• Notre
20/04/2016 11:36

Cession de bail et condition de conclusion d’un nouveau bail

La Cour de cassation a récemment mis un coup d’arrêt à une pratique largement répandue dans le cadre des cessions de bail. A l’occasion de ce type d’opération, il était fréquent de prévoir, au stade de la promesse, que l’acte définitif de cession est conditionné par la conclusion d’un nouveau bail entre le bailleur et le bénéficiaire (futur) nouveau preneur.

Lire la suite
20/04/2016 11:34

Durée de la sous-location et application du statut des baux commerciaux

Dans la cadre d’un bail commercial, le locataire peut, lorsque le bailleur l’y autorise, consentir une sous-location au profit d’un tiers. En général, le contrat de sous-location est conclu pour la durée restant à courir du bail principal mais n’en demeure pas moins soumis en principe aux règles spécifiques du statut des baux commerciaux énoncées aux termes des articles L145-1 et suivants du Code de commerce.

Lire la suite
01/02/2016 17:20

Loi Pinel et baux commerciaux

Aperçu rapide des principales modifications de la règlementation applicable aux baux commerciaux par la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014.
 

Lire la suite